Informations sur la loi de catégorisation des chiens dits dangereux
L’année 2008 a vu la mise en place de nouvelles dispositions concernant les chiens « susceptibles d’être dangereux ».
VOS OBLIGATIONS :
La détention de chien de 2° catégorie, est soumise à des règles particulières : A dater du 1 er janvier 2010, vous devez être titulaire d’un permis de détention délivré par le maire de la commune dans laquelle elles résident (Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux). En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile. Le détenteur du chien doit toujours avoir le permis de détention sur lui. En cas de constatation du défaut de permis, le détenteur dispose d'un mois pour régulariser sa situation. La délivrance de ce permis de détention par le maire de votre commune de résidence est conditionnée à :
- la présentation de justificatifs d’identification,
- le justificatif de vaccination contre la rage,
- l’attestation d’assurance responsabilité civile,
- l’attestation d’aptitude du maitre
- l’attestation d’évaluation comportementale.
Les références du permis de détention doivent être reportées dans le passeport pour animal de compagnie délivré par le vétérinaire.
L’ATTESTATION D’APTITUDE DU PROPRIETAIRE
Pour que votre maire vous délivre un permis de détention, vous devez obtenir une attestation d’aptitude en suivant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Les propriétaires ou détenteur sont invités à consulter en marie ou sur le site internet de la préfecture des départements de leur choix, la liste des formateurs habilités.
L’ATTESTATION D’EVALUATION COMPORTEMENTALE
- Votre chien est âgé de moins de 8 mois : il vous sera délivré un permis provisoire, valable jusqu'à son 1er anniversaire.
- Votre chien est âgé de 8 mois a 1 an : vous devez faire évaluer son comportement par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale pour obtenir le permis de détention.
Les propriétaires ou détenteur sont invités à consulter en marie ou sur le site internet de la préfecture des départements de leur choix, la liste des vétérinaires habilités. Vous pouvez faire évaluer le comportement de votre chien et suivre la formation du maitre dans le département de votre choix. A l’issu de cette entretien, Le vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale classe le chien à l’un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :
- Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine. Le chien n’a plus à repasser l’évaluation.
- Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
- Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
- Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes.